Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente précisent les modalités de réalisation des prestations de vente de produits, réalisés par la SARL Végéta’Ly, domiciliée au 5 rue Laurent Lavoisier 59370 Mons en Baroeul, immatriculée 950819680, au RCS de Lille. L’entreprise a pour activité la réalisation artisanale de confiseries de sucre et de chocolat vegan.
Elles s’appliquent sans réserve aux Acheteurs clients professionnels et non professionnels, lorsqu’ils cochent la case d’acceptation des conditions générales de vente au moment de procéder aux achats sur la plateforme en ligne du site internet http://vegetaly.co .
Les données collectées dans le cadre de la passation de commande servent de preuves de la prise de connaissance des conditions générales de vente. Le Vendeur peut décider de modifier librement ses conditions générales de vente, dont les modalités s’appliquent à la date de la passation de commande.
Végéta’Ly est représentée par Madame Joan Leslie KOFANA, surnommée “Lily”.
Définitions
Acheteur: L’acheteur est le client professionnel ou particulier, qui effectue une commande sur la boutique.
Utilisateur: L’utilisateur est toute personne qui fait usage du site internet, qui remplit un formulaire de contact, crée un espace client, ajoute des articles dans un panier, ou tout acte d’utilisation du site internet.
Vendeur: Le Vendeur est le professionnel qui met en ligne des produits dans le site internet, afin d’en tirer une rémunération.
Client: Le client est l’acheteur de produits en ligne.
Produit: Les produits s’entendent comme étant les articles proposés sur la boutique en ligne, qui peuvent être commercialisés par la boutique en ligne, et acquis par les acheteurs.
Panier: Le panier est un espace dans lequel les articles souhaités peuvent être placés, avant de procéder à une commande.
Commande: La commande est le fait de confirmer son intention d’achat par un paiement en ligne, en vue d’une expédition et d’une livraison des produits par le Vendeur.
emballage: Boîte dans laquelle les confiseries sont rangées et conservées. Ces boîtes sont recyclables.
confiserie vegan: Une confiserie vegan est une confiserie exempte de tout produit ou sous produit animal. Elle ne contient ni lait (et dérivés), ni œuf, miel, gélatine animale, poisson ou viande de tout type.
chocolat artisanal: Le chocolat artisanal est un chocolat produit par un(e) artisan(e). En dehors de cette définition, chacun est libre d'interpréter la définition comme il ou elle le souhaite. Pour Végéta’Ly, le chocolat est artisanal s’il est “pur beurre de cacao”, c’est à dire qu’il n’est mélangé avec aucune autre huile concrète (huile de palme par exemple) et s’il a le goût du vrai et le goût de ce qu’il prétend être.
artisan(e): L'artisan(e) est un travailleur(euse) indépendant(e), inscrit(e) en France au répertoire des métiers, qui produit des biens ou des services de manière autonome, hors du cadre industriel. Il/elle travaille à son propre compte et n'emploie pas plus de dix personnes. Il/elle dispose d'un savoir-faire particulier, généralement justifié par un diplôme homologué ou du moins une expérience significative dans son domaine.
I/ OBJET DU CONTRAT
Ce contrat prévoit les droits et obligations de Végéta’Ly mais aussi de son client, qu’il soit particulier ou professionnel.
II/ ENGAGEMENT
Végéta’Ly s’engage à proposer des Produits conformes à la réglementation sur l’hygiène et respectant les normes HACCP et le guide des bonnes pratiques.
En ce sens, Végéta’Ly est accompagnée par la société AVEC Expertise.
III/ LES PRODUITS COMMERCIALISÉS
Végéta’Ly propose une offre de confiseries de sucre et de chocolat vegan aux particuliers et aux professionnels.
Aucune commande contenant des produits animaux ne sera acceptée.
Les Produits proposés à la vente sont :
-des confiseries de chocolat : tablettes, bonbons de chocolat, pâte à tartiner, fruits à coque enrobés de chocolat
-des confiseries de sucre : pâte de fruits, nougat
Toutes les caractéristiques essentielles des Produits, conformément à la réglementation en vigueur, sont précisées au moment de consulter les articles en ligne.
Il est possible de procéder à la commande des Produits directement depuis le site internet http://vegetaly.co, dans la limite des stocks disponibles.
Les photos proposées pour décrire le Produit ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le Vendeur peut librement décider de retirer de la commercialisation certains de ses Produits, ou de modifier la liste, gamme ou les tarifications de ces derniers.
Conservation
La date de durabilité minimale et la date limite de consommation est indiquée au dos de l’Emballage. En fonction de la confiserie, les règles de conservation seront différentes.
Les chocolats (bonbons ou tablettes) sont à conserver à l'abri de la lumière directe entre 16 et 20 degrés C. Sauf cas exceptionnel de fortes chaleurs, il est déconseillé de conserver le chocolat au frigo : la ganache risquerait de devenir friable, le chocolat pourrait blanchir et prendre les odeurs contenues dans le frigo.
La pâte à tartiner et les tablettes de chocolat : en cas de fortes variations de températures, la pâte à tartiner et les tablettes de chocolat peuvent blanchir. Cela signifie que le beurre de cacao est remonté à la surface. Ce n’est nullement une indication d’une prolifération bactérienne. Les Produits pourront continuer à être consommés en fonction de la durée limite annoncée sur l’Emballage.
A/La clientèle de particuliers
Les particuliers ont accès à l’offre sur le site internet et sur le compte Instagram de Végéta’Ly. En dehors d'événements exceptionnels sous forme de prestation (mariages, anniversaires), aucune offre sur mesure n’est prévue.
B/La clientèle de professionnels :
Les professionnels ont accès à l’offre de Végéta’Ly présente sur le site internet et sur le compte Instagram. Ils peuvent aussi, sur demande, recevoir une offre sur mesure.
La personnalisation comprend :
● Un Emballage personnalisé (avec le logo de l’entreprise ou avec un message)
● Le libre choix sur le nombre de bonbons de chocolat par boîte : 6,9,12,15 ou 16 bonbons.
● Le libre choix sur le type de confiserie à réaliser parmi une offre de :
1. Pâte de fruits
2. Nougat
3. Tablettes de chocolat
4. Bonbons de chocolat (bonbons fourrés)
5. Fruits secs et fruits à coque caramélisés chocolatés
Pour bénéficier de ce service, l'entreprise cliente devra commander un minimum de 100 produits identiques.
Les produits personnalisés à réaliser seront déterminés en accord avec Madame Joan Leslie KOFANA. Si la demande n’est pas réalisable, Madame KOFANA en informera le client.
IV/PRESTATIONS
Végéta’Ly peut réaliser pour les Clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels des prestations.
Il peut s’agir de participer à un événement et d’y vendre les Produits de la gamme ou d’une dégustation (sur mesure ou pas).
Quel que soit le cas, cette prestation ne saurait être gratuite. Et ce, même s’il s’agit d’une prestation où Madame Joan Leslie KOFANA a la possibilité de vendre ses Produits.
Le coût de la prestation sera fixé par Végéta’Ly en fonction des paramètres précités.
Si le Client souhaite une prestation de dégustation, il devra s’acquitter de tous les frais liés à la prestation au plus tard une semaine avant la date de l’événement.
Le défraiement sera toujours à la charge du Client.
Aucune commission, que ce soit sur les ventes ou d’une autre nature, ne pourra être récupérée par le Client ou par toute autre partie de l’organisation dudit événement.
Les goodies :
Si, lors de l’événement, le Client souhaite mettre à disposition des cadeaux pour ses invités réalisés par Végéta’Ly, ceux-ci devront être payés au préalable par le Client au plus tard une semaine avant l'événement. Tout ajout d’Emballage ou d’accessoires, personnalisés ou non (totebags, tasses, t-shirt…) sera à la charge du Client.
V/CONTREPARTIE
Végéta’Ly s’engage à :
● Confectionner la ou les confiseries que le Client particulier ou professionnel demande dans la mesure où elle est réalisable.
● Expédié la marchandise dans les conditions prévues la réglementation sur l’hygiène et la santé.
● Réaliser les prestations sur mesure ou non, réglées intégralement par le Client.
En contrepartie, le Client particulier ou professionnel s’engage à :
● payer la société Végéta’Ly dans un délai raisonnable
● Communiquer une adresse claire et précise pour laquelle la réception de marchandises est possible.
● À mettre tous les moyens en œuvre pour réceptionner sa commande.
● Régler dans les délais impartis les prestations (sur mesure ou non).
VI/DUREE
La durée de l’action pour un Client professionnel :
S’il s’agit d’une pré-vente :
Les préventes sont possibles 15 jours à 1 mois avant l’envoi du colis. Le Client paiera son Produit en sachant qu’il ne sera pas expédié immédiatement.
S’il s’agit d’une commande :
Si elle est faite en ligne :
Après validation de la Commande en ligne, le Client recevra un mail lui informant de la prise en compte de la Commande et lui annonçant un délai de 48h pour son expédition. Une fois la Commande expédiée, la durée de réception sera fonction du choix du transporteur du Client (entre 24h et 5 jours).
Si elle est faite en direct ou par téléphone :
Après validation de la Commande et en fonction des quantités demandées, la préparation de la Commande pourra s’étendre de 24h à 15 jours ouvrés. Une fois la Commande expédiée, la durée de réception sera fonction du choix du transporteur du Client (entre 24h et 5 jours).
S’il s’agit d’une commande sur mesure :
Après accord entre les parties, soit à partir du moment où Madame KOFANA aura connaissance des confiseries à réaliser ainsi que de leur quantité, le délai de fabrication pourrait s’étaler d’une semaine à un mois. La durée sera prolongée si l’entreprise cliente souhaite un Emballage personnalisé.
Une fois la commande réalisée, le Client recevra un mail de confirmation. Lorsque sa commande sera expédiée, il recevra un mail de confirmation avec le numéro de suivi. Les délais d’expédition et de réception seront fonction du transporteur choisi par le Client (entre 24h et 5 jours).
La durée de l’action pour un Client particulier :
S’il s’agit d’une prévente :
Les préventes sont possibles 15 jours à 1 mois avant l’envoi du colis. Le client paiera donc son Produit en sachant qu’il ne sera pas expédié immédiatement.
S’il s’agit d’une Commande :
Après validation de la Commande en ligne, le Client recevra un mail lui informant de la prise en compte de la Commande et lui annonçant un délai de 48h pour son expédition. Lorsque sa Commande sera expédiée, il recevra un mail de confirmation avec le numéro de suivi. La durée de réception sera fonction du choix du transporteur du Client (entre 24h et 5 jours).
S’il s’agit d’un évènement exceptionnel:
La durée dépend de la demande.
La préparation de la prestation pourrait prendre entre 1 semaine et un mois.
Les délais commenceront à courir à partir du moment :
où les deux parties seront d’accord sur la prestation à réaliser
où le Client se sera acquitté d’un acompte de 30% de la somme totale.
VII/LIVRAISON ET CLICK AND COLLECT
Cas général
Les commandes en ligne sont réalisées depuis la confirmation du Panier Client. Une fois validée, la Commande est confirmée par retour de mail, au Client.
Le Vendeur a la faculté de refuser d’accéder à une commande si les Produits ne sont plus disponibles par suite d’une rupture de stock ou une Commande de trop grande quantité. Si tel est le cas, le Client sera remboursé intégralement du montant de sa Commande, dans les plus brefs délais et aucun bien ne sera livré.
Lorsque le Vendeur accepte la Commande réalisée par le Client, la vente devient définitive et le transfert des risques s’opère : le Client devient le seul à supporter les risques de la livraison, car il en devient le propriétaire dès l’expédition.
La livraison des Produits se fait pour toute la France hexagonale et la Belgique. Le délai d’expédition moyen des Commandes est de 48h à 72h (jours ouvrés) entre le lundi et le mercredi à compter de la validation de la Commande. Le délai de livraison moyen des Produits est de 72h à 4 jours à compter de l’expédition de la Commande en fonction du choix du transporteur du Client.
En cas d’indisponibilité de Produit après la confirmation de la Commande, le Vendeur en informe sans délai le Client, par écrit, en lui indiquant la durée allongée du temps de livraison. Après expédition des colis, toute réclamation concernant les colis reçus en retard, endommagés, perdus ou volés doit être adressée directement à l’organisme de livraison concerné (La Poste/Mondial Relay….) et le Vendeur ne peut pas être tenu pour responsable. Il est rappelé au Client que tout risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client, à compter de la date de l’expédition des Produits, remis à un transporteur pour la livraison.
Le client particulier :
Le particulier a la possibilité de récupérer sa Commande au 52 rue de Dijon 59200 Tourcoing en click and collect, en accord avec les conditions prévues avec Végéta’Ly ou bien dans un point relais.
Il peut aussi choisir la livraison à domicile en fonction des transporteurs disponibles sur le site internet. Un tarif sera applicable dans les conditions prévues sur le site internet.
Attention* : pendant la période estivale de juin à septembre, pour pallier aux fortes chaleurs et ainsi conserver la qualité des chocolats, il est vivement conseillé de privilégier une livraison rapide.
Pour la clientèle lilloise : favorisez le click & collect ou la livraison en 24h
Pour la clientèle hexagonale ou belge : préférez la livraison en 24h ou en 48h maximum.
Sur cette période, Végéta’Ly mettra tout en œuvre pour permettre la conservation et le maintien du Produit au froid pendant 48h maximum. Cependant, l’entreprise ne saurait être responsable si malgré cet avertissement, le Client choisit tout de même une livraison plus longue.
*Cette recommandation est uniquement valable si la Commande contient du chocolat.
Précommandes : Lors d'une précommande, la date d’expédition du produit sera clairement indiquée sur le site internet. Si le Client ajoute à son panier un produit en stock en plus d'un produit en précommande, tous les articles seront expédiés ensemble à la date d’expédition du produit en précommande. Si le Client souhaite recevoir les produits en stock avant cette date, il ou elle devra passer deux commandes séparées. Sinon, une seule livraison sera effectuée pour l'ensemble des produits commandés.
Le Client professionnel :
Si le lieu de livraison est à moins de 15km du siège, soit au 5 rue Laurent Lavoisier 59370 Mons en Baroeul, et que la commande est supérieure à 500 euros, Végéta’Ly livrera la commande gratuitement.
En dehors de ces conditions, la livraison sera fixée à 20 euros si elle a lieu à moins de 15km du siège, sinon le tarif sera révisé en fonction de la distance.
Pour toute commande en dehors de la région lilloise, l’expédition s’effectuera par transporteurs au tarif prévu par le contrat.
VIII/INSCRIPTION
Le Client, qu’il soit particulier ou professionnel, peut s’inscrire sur le site internet de Végéta’Ly : vegetaly.co.
La désinscription se fera directement sur le site internet en fonction des conditions prévues par le site de Wix.
IX/TARIFICATION ET PAIEMENT
La politique tarifaire prévoit une indication des prix des Produits par voie d’étiquetage sur le site internet http://vegetaly.co , compris en euros et toutes taxes comprises. En ce sens, les prix opposables à la clientèle sont les prix en vigueur par étiquetage au moment de la passation de Commande.
La somme totale du montant dû est exprimée sur la page de validation de la Commande, et peut comprendre des frais supplémentaires d’expédition, de livraison.
Le Vendeur peut modifier à tout moment ses tarifs ou sa politique tarifaire.
La facture devra être réglée sous 7 jours à compter de sa date de réception.
En cas de retard de paiement, une clause pénale de 10% du montant total de la commande sera immédiatement exigible, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ HT due au titre des frais de recouvrement. Cette pénalité s'applique dès le premier jour suivant la date d'échéance indiquée sur la facture, sans qu'un rappel ne soit nécessaire.
Le paiement de la Commande est exigible à la date de la Commande en ligne du Client sur le site internet http:// Vegetaly.co .
Les moyens de paiement acceptés par le Vendeur sont les cartes bancaires et les paiements paypal. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du Vendeur.
Le Vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire des Clients.
Le Vendeur peut refuser de donner une suite favorable à une Commande à la suite d’impayés du Client, en cours ou passés.
Cas particulier : le Client professionnel :
Pour toute commande inférieure à 500 euros, le paiement se fera au comptant.
Si la commande est supérieure à 500 euros, un acompte de 40% du montant total sera demandé au moment de la commande. Le règlement final sera effectué une semaine avant la livraison.
Les moyens de paiement sont : le virement bancaire sur le compte de Végéta’Ly, paypal ou par carte bancaire.
Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement sont de 40€ HT.
X/DÉONTOLOGIE
Végéta’Ly est soumise aux règles d'hygiène et de bonnes pratiques.
La société s’engage :
● à limiter son impact écologique en utilisant exclusivement des Emballages recyclés ou recyclables pour emballer ses produits finis.
● à ne jamais utiliser de produits ou sous produits animaux dans la création de ses confiseries et de ses chocolats.
L’éthique fait aussi partie des valeurs inhérentes à l’entreprise : Végéta’Ly ne travaille qu’avec des couverturiers labellisés pour assurer un salaire décent aux planteurs de cacao.
En ce qui concerne l’employabilité, Madame Joan Leslie KOFANA est en faveur du recrutement de personnes précarisées : les femmes, les personnes issues des minorités ethniques et en réinsertion professionnelle.
Protection droit d’auteur
Les éléments fournis par le Vendeur dans le cadre de ses prestations restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie des outils de communication ou écrits visant à promouvoir les Produits, sur le site internet http://vegetaly.co ou les réseaux sociaux.
XI/INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Le Vendeur s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le Client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du Vendeur, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, tout utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du Vendeur ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
XII/SERVICE CLIENT
Le compte client inclut un espace Panier et suivi de la Commande.
Le Panier client sert à enregistrer les Produits que le Client veut acheter, et à les lister en vue d’une passation de Commande. Le Panier ne conserve pas les Produits pendant plus d’une heure et ne vaut aucunement pour une réservation d’articles. Aucun recours ne sera accepté à ce sujet.
Pour confirmer sa Commande, le Client doit remplir des champs concernant son adresse de livraison et de facturation, son mode de paiement, son identité civile, le mode de livraison.
Dans l’espace client, après la Commande, le Client peut consulter sa facture, son bon de commande et les commandes passées.
Afin d’améliorer les services et produits proposés en ligne, le Vendeur se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le Vendeur peut revenir vers le Client après une Commande ; pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Il peut aussi être demandé au Client de laisser un avis en ligne sur les produits commandés, le service Client, la qualité des produits etc.
XII/DROIT A L’IMAGE
Dans le cadre de sa communication, Végéta’Ly peut être amenée, avec l’accord du Client, à utiliser ses photos personnelles pour mettre en avant les créations de l’entreprise. Le Client a la possibilité à tout moment de demander à ce que les images soient retirées.
XIII/RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS
Pour le Vendeur,
Tous les produits vendus respectent strictement l’application du décret 796-92 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine.
Ainsi, les produits commercialisés respectent également le Règlement européen 178/2002 sur la traçabilité alimentaire, afin que le consommateur s’assure de la conformité des produits vendus, et de leur sécurité sanitaire.
Il est également précisé, aux Clients, que les locaux utilisés pour la confection des Produits chocolatiers sont tous nettoyés régulièrement, et que les professionnels utilisent des matériaux spécifiques et conformes aux recommandations d’hygiène, tout en respectant la chaine de froid et les dates limites.
Le Vendeur se soumet entièrement aux dispositions du Code de la Consommation, mais également des directives de la DGCCRF afin de s’assurer de rester à jour dans ses obligations légales et réglementaires.
Attention : cela n’exempte pas le Client de respecter strictement toutes les indications Produits concernant la date limite de consommation et la date de durabilité minimale.
Il est précisé, au Client, que la date limite de consommation est "la date après laquelle la consommation d'un produit devient dangereuse pour la santé. Elle est indiquée sur les produits alimentaires périssables et emballés : viandes déjà découpées, charcuteries, plats cuisinés réfrigérés, yaourts... Cette date est fixée par le fabricant, sauf pour quelques produits pour lesquels la réglementation sanitaire s'impose. Une DLC est indiquée par la mention : À consommer jusqu'au... suivie de l'indication du jour, du mois et éventuellement de l'année. Ces mentions sont suivies d'une description des conditions de conservation à respecter." d'après la définition gouvernementale.
Il peut aussi être indiqué, sur vos produits chocolatiers, la date à laquelle le produit n'aura plus la même saveur : il s'agit de la date de durabilité minimale.
Après expédition des colis, toute réclamation concernant les colis reçus en retard, endommagés, perdus ou volés doit être adressée directement à l’organisme de livraison concerné (La Poste/Mondial Relay….) et le Vendeur ne peut pas être tenu pour responsable suite au transfert des risques et de propriété, opéré au moment de l’expédition à l’acheteur final.
Les photos illustrant les Produits sur les outils de communication du Vendeur et le site internet ne sont pas contractuelles, et ne peuvent pas engager sa responsabilité.
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable à l’égard du Client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.
En cas de défectuosité ou de non-conformité des produits, un remboursement sans frais sera appliqué au Client, qui devra en faire la demande sous forme de réclamation écrite et motivée, dans les 15 jours qui suivent la réception de la Commande.
Le Vendeur est soumis à une obligation de résultat dans le cadre de la remise des biens commandés, conformément au droit commun des contrats.
Pour la clientèle,
Le Client atteste avoir la capacité juridique pour procéder à la Commande en ligne des Produits.
En validant son achat et procédant au paiement en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptés sans réserve.
Le Client reconnaît avoir bénéficié d’un droit d’information précontractuelle en prenant connaissance des conditions générales de vente, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.
Pour les partenaires,
Les partenaires doivent honorer sans réserve leurs engagements contractuels.
XIV/FIN DE LA RELATION COMMERCIALE
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français.
Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une des clauses n'entraîne pas la fin de validité des autres clauses des conditions générales de vente.
En principe, le droit de rétractation est applicable dans les 14 jours qui suivent la Commande, pour les Clients consommateurs, pour des produits renvoyés en bon état et selon la procédure applicable, sur demande, par mail, à contact@vegetaly.co
Pour se rétracter, le Client doit renvoyer un formulaire de rétractation, conformément à la Loi Hamon en vigueur, comme suit : « A l’attention de (Nom de l’entreprise / Siège social / Coordonnées)
Je, soussigné ___, vous informe vouloir se rétracter du contrat concernant la vente des produits suivants : ____________ »
Par exception, et en application des articles L221-28 et suivants du Code de la Consommation, "le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;"
Ou, encore, « les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »
Les Produits proposés par le Vendeur ne peuvent donc se voir opposer le droit de rétractation des Clients consommateurs et non-professionnels.
Droit de rétractation pour les clients professionnels
Les commandes passées par des clients professionnels sont considérées comme définitives et non soumises au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. En tant que professionnel, le client engage un contrat ferme dès la passation de la commande, et l'acceptation de la marchandise signifie la validation de ce contrat. Les produits alimentaires étant périssables, aucun retour n’est autorisé, conformément à la législation applicable au Code de commerce.
XV/RÉCLAMATION
Tout Client professionnel ou particulier a la possibilité d’effectuer une réclamation en ligne sur le formulaire de contact en cas de mécontentement.
En fonction du motif, Végéta’Ly fera tout son possible pour trouver une solution à l’amiable.
XVI/ANNULATION ET MODIFICATION DE COMMANDE
Pour le Client particulier :
L’expédition de la Commande aura lieu entre 48h et 72h après enregistrement.
Toute demande d’annulation doit impérativement être adressée par e-mail au service client.
🔸Annulation dans un délai de 2h après validation de la commande :
L’annulation peut être demandée tant que la commande n’a pas été préparée. Des frais de traitement incompressibles seront systématiquement retenus, correspondant aux commissions prélevées par les plateformes de paiement (Shopify Payments, PayPal). Ces frais sont automatiquement engagés dès la validation du paiement et ne sont pas remboursés au vendeur en cas d’annulation.
🔸Annulation au-delà du délai de 2h :
L’annulation n’est plus garantie. Si la commande a déjà été préparée, expédiée ou si des actions ont été engagées, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer (frais de préparation, d’emballage ou de gestion).
Aucun remboursement ne pourra être effectué avant vérification de l’état de la commande (préparation, expédition, etc.) et évaluation des frais applicables en cas d’annulation.
Pour le Client professionnel :
Si la commande concerne un produit figurant sur la carte du site internet, les mêmes conditions que les Clients particuliers s’appliquent.
Si la commande concerne un produit sur mesure :
Si l’annulation a lieu juste après la signature du devis; l’acompte ne sera pas remboursé.
Cependant, dès le moment où Madame Joan Leslie KOFANA commencera la confection de la commande, le Client sera dans l’obligation de régler l’intégralité des sommes prévues dans le devis.
XVII/EN CAS DE LITIGE
Pour le Client particulier :
En cas de différend, le Client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur nommé CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net/
Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et au Vendeur, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.
Dans le cadre d’un litige entre professionnels, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du Vendeur : le tribunal de commerce de Lille.
Pour le Client professionnel
Si une tentative de résolution de problème a échoué avec Végéta’Ly, le Client professionnel peut faire intervenir un médiateur inter-entreprise. Il sera choisi avec l’accord des deux parties.
Dernières mises à jour : 25 février 2025
